partie Conditions générales de ventes - ASC Remorques

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Conditions générales de vente  

1/Les présentes conditions Générales de ventes sont conclues entre les 2 parties :

•-         d'une part la SARL MATHUR au capital de 15 000 €, immatriculée sous le n° 481 232 114 au RCS Annonay et dont le siège social se situe Zone Industrielle les Uffernets - 07130 - TOULAUD

•-         d'autre part toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur uniquement pour ses besoins personnels via le site www.asc-remorque.fr

2/ OBJET : Les relations entre la SARL MATHUR et le consommateur seront exclusivement liées par le présent contrat.

L'achat d'un produit via notre site asc-remorque.fr implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation surviendra au moment de la validation de la commande par le client.

La SARL MATHUR se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment.

3/PRODUITS : Les produits mis en vente sur www.asc-remorque.fr ne pourront êtres livrés qu'en France métropolitaine et Corse. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, L'Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail.

Dans un tel cas, l'Acheteur aura alors le choix : soit d'annuler sa commande et le remboursement des sommes versées sera effectué dans les 30 jours ouvrés au plus tard, soit d'accepter le délai donné soit d'accepter un produit de substitution.

La SARL MATHUR se réserve le droit de modifier les produits présentés sur le site.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.

Tout achat de produit par l'Acheteur sur le site en vue d'une revente est strictement interdit.

4/TARIFS : Les prix indiqués sont en euros en incluent la TVA en vigueur le jour de la commande. Si celle-ci venait à être modifiée, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits, sans avertissement préalable.

La SARL MATHUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

5/COMMANDE : Toute commande implique acceptation des prix et des présentes conditions générales de vente.

La commande ne sera définitivement validée qu'après confirmation du règlement et encaissement. Le client recevra alors un e-mail de confirmation de commande et modalités de livraison.

La SARL MATHUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par Carte Bancaire ou en cas de non paiement.

La SARL MATHUR se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6/PAIEMENT/FACTURATION : La totalité du paiement est exigible à la commande, il pourra s'effectuer de 2 manières :

•-         par carte bancaire dont les coordonnées seront saisies sur le bon de commande ; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé du crédit agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telles sortes que les informations sont cryptés par un logiciel.

•-         Soit par chèque libellé à l'ordre de la SARL MATHUR et adressé à : Sarl Mathur, Service règlement, Z.I les Uffernets, 07130 TOULAUD.

Le produit sera expédié qu'après encaissement des paiements (soit environ 7 jours après réception du chèque).

La facture sera jointe au produit livré.

7/LIVRAISON : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur seulement en France métropolitaine et Corse.

Pour les colis inférieurs à 30 kg et ne dépassant pas 1.80m, les expéditions se feront par le service GLS : délai de livraison de 48 à 72h après départ de la commande (sous réserve de disponibilité des produits le jour de la commande).

Pour les colis supérieurs à 30 kg et de plus de 1.80m, les expéditions se feront par messagerie (les délais dépendent de la zone géographique).

Ou possibilité d'enlèvement du produit par l'Acheteur dans nos locaux.

Le délai de livraison maximum est de 30 Jours à compter de la date de l'e-mail confirmant la commande ou l'encaissement.

8/RISQUES/RESERVES : Les risques d'acheminement sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où le produit commandé quitte nos locaux.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.

Toute anomalie constatée sur l'emballage extérieur du colis doit être signalée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites avec votre signature.

L'Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception exposants lesdites réclamations dans les 3 jours suivant la date de livraison.

L'Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à la SARL   MATHUR par simple courrier électronique à sav@asc-remorque.fr dans les 3 jours suivant la date de livraison.

L'Acheteur devra formuler auprès de la SARL MATHUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de la SARL  MATHUR pourra être faite sous forme de : courrier électronique à service.client@asc-remorque.fr .

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL MATHUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : Sarl Mathur - retour marchandise- Z.I les Uffernets-07130 TOULAUD. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la SARL MATHUR et accompagné du bon de retour que le service Client aura préalablement transmis à l'Acheteur.
Les frais d'envoi sont à la charge finale de la SARL MATHUR, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour.

9/ANNULATION DE COMMANDE : Le client pourra annuler sa commande conformément aux articles 9.1 à 9.3 et sera remboursé  par chèque dans un délai maximum de 30 Jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, ou s'il le souhaite, bénéficier d'un avoir valable à sa prochaine commande.

10/RETRACTATION : Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison du produit ou de son retrait.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, non ouvert et non utilisé à la SARL MATHUR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL MATHUR remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

11/GARANTIE : les produits ASC Remorques sont garantis 1 an.

Pour toutes pièces non fabriquées par notre société, la garantie se limite aux conditions de nos fournisseurs.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique à : service.client@asc-remorque.fr.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, l'acheteur pourra le retourner à la SARL MATHUR qui le lui échangera ou le remboursera.

12/RESPONSABILITE : Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage indépendant de sa volonté : utilisation du réseau internet, perturbation du réseau postal ou des moyens de transports, pannes du réseau informatique etc....

13/DONNEES PERSONNELLES : Pour les besoins de la commande, certaines informations fournies sur le site pourront être transmises à nos partenaires chargés de l'acheminement.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14/LITIGES : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Annonay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.